CONDITIONS GéNérales
CONDITIONS GENERALES
Date de mise à jour le 16/2/2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la marque commerciale Business Adventure Club de la société CPG Consulting dans le cadre de ses activités d’Agence d’événements et de séminaires. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion d’un bon de commande, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société CPG Consulting ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue au Business Adventure Club, marque commerciale, la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature d’un devis. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société CPG Consulting et sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’évènement.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – DEVIS
Toute intervention du Business Adventure Club fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les présentes C.G., le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par le Business Adventure Club relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par le Business Adventure Club et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès du Business Adventure Club. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient au Business Adventure Club au plus tard 31 jours avant le début de l’évènement organisé. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
ARTICLE 3 – MANDAT
Le Client délègue à l’Agence, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE
Le Business Adventure Club s’engage à exécuter les services à la date et au lieu convenus, en choisissant soigneusement ses prestataires et en organisant les événements avec rigueur. En cas d’annulation d’un prestataire, l’Agence fera tout son possible pour assurer l’accès aux services convenus sans augmentation de prix. L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Agence.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON RENONCIATION
En aucun cas, le fait que le Business Adventure Club s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
ARTICLE 7 – TARIFICATIONS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
a) La Tarification
Les devis sont détaillés en fonction des prestataires choisis. Le prix de la prestation est ferme, définitif et en euros lors de la validation du devis par le client.
Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les devis ayant fait l’objet d’une confirmation écrite du Business Adventure Club.
b) Les conditions de paiements
Un acompte de 50% sera demandé au client dès la validation du devis signé et retourné par mail ou par courrier. Le virement bancaire en indiquant le nom de l’entreprise et la référence de l’évènement. Le règlement se fera par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Toutes les commandes, quels que soit leur origine et leur lieu d’exécution, sont payables en EUROS. Le Business Adventure Club se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.
c) Les retards de paiement
Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours avant l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande ou du devis par le client.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit : des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Business Adventure Club en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
Le Business Adventure Club décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).
Le Business Adventure Club sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas le Business Adventure Club ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client. Le Business Adventure Club conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le Business Adventure Club, une somme égale à 50% du projet plagié serait due au Business Adventure Club.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DE L’EVENEMENT APRES VALIDATION DE LA COMMANDE
Annulation du fait du Client :
Toute annulation partielle ou totale entrainera des frais de dossier pour couvrir le temps passé à organiser l’évènement. Ces frais s’élèveront à 10% du montant TTC de la commande en supplément des pénalités d’annulation demandées.
a) Annulation d’une prestation
Pour toute demande d’annulation d’un évènement, des frais d’annulation s’appliquent :
De J-45 à J-30 = Facturation de 20% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-29 à J-21 = Facturation de 30% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-20 à J-15 = Facturation de 50% de la prestation et report dans les 6 mois.*
De J-14 à J-1 = Facturation de la prestation dans sa totalité et report de la prestation si possible par les prestataires.
Jour J = Facturation totale sans report.
J correspondant au jour du début de l’évènement.
La non présentation du client le jour de l’événement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation.
Cas spécifique du COVID-19 : ce motif d’annulation sera traité au même titre que les autres demandes.
* si aucun report n’est fixé le % facturé ne sera pas restitué. Si une nouvelle date est convenue dans les 6 mois, le montant facturé se déduira de la nouvelle prestation.
b) Modification du nombre de personne
Le nombre de participants est mentionné ferme et définitif 7 jours avant la date de la prestation, auprès du Business Adventure Club, par mail ou par courrier. Une fois passé cette date, la modification du nombre de participant ne pourra être prise en compte lors de la facturation.
En cas d’annulation par la société Business Adventure Club d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET DROIT A L’IMAGE
Le Business Adventure Club s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom du Business Adventure Club ou en relation avec l’activité de CPG Consulting dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Business Adventure Club s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement le Business Adventure Club par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément le Business Adventure Club ou toute autre entité qui viendrait aux droits du Business Adventure Club dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes du Business Adventure Club sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo du Business Adventure Club.
En conséquence, le Client garantit le Business Adventure Club contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Le Business Adventure Club ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation suite à un événement, doit être transmise le plus rapidement possible à la société CPG Consulting, par écrit voie postale, sous un délai de 8 (huit) jours maximum. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de la société organisatrice de l’évènement.
ARTICLE 13 – RÉVISIONS DES CONDITIONS DE VENTES
La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. Le Business Adventure Club se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de vente à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et l’article L211 et suivant du code du tourisme.