Conditions Générales de Vente

1- Application des conditions générales

Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des bons de commande client ou au titre de ses propres conditions d’achat.
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2- Prix

Nous facturons nos marchandises et productions au prix et conditions en vigueur le jour de la livraison.
Les prix et renseignements divers portés sur la boutique en ligne et divers autres documents sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent la société qu’après acceptation du bon de commande.

3- Prise de commande

Le client est définitivement engagé dès l’émission d’une commande écrite ou sur la boutique en ligne. Si l’émission d’un acompte ou le paiement d’avance est prévu, le vendeur n’est définitivement engagé qu’après son règlement et encaissement définitif.
Une commande ne peut être validée par le vendeur que si le client est à jour de paiement de sa précédente commande.

4- Livraison – Délais

La livraison est effectuée, soit par enlèvement direct de l’acheteur, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux. Nos produits sont fournis dans leur emballage d’origine.
Les délais de livraison moyens sont de trois semaines à réception de la commande. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison à moins que le principe n’en ait été accepté par écrit.

5- Transport – Avaries

En cas de retard du fait de l’acheteur, notre société est en droit de déposer les marchandises aux frais et risques de l’acheteur qui est dans tous les cas tenu d’accepter des livraisons partielles.
Vous devez être présent pour recevoir la marchandise et avoir fourni un contact de livraison (nom, tel portable et fixe).
En cas d’avarie ou de non-respect des délais et pour faire valoir nos droits respectifs, il est impératif de dater et de mentionner de façon claire et précise l’avarie constatée sur le bordereau de livraison en présence du transporteur. Dès constatation de l’avarie, vous devez également nous informer par mail à contact@dev.mon-studio-graphique.com.

6- Retard de paiement

En application des articles L 441-6 alinéa 3 et L441-3 alinéa 3 du code du commerce, tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux de quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

7- Réserve de propriété

Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Toutes réclamations devront être formulées dans un délai maximum de huit jours francs à compter de la réception des marchandises. Exception ne sera faite à cette règle qu’en cas de vice caché pour lequel ce délai sera porté à trois mois.

Le fait d’entreprendre la transformation et l’adaptation des marchandises livrées entraîne renonciation pour l’acheteur à tous droits de réclamations autres que celles résultant des vices cachés.
Les réserves ci-dessus devront faire l’objet d’une correspondance motivée avec accusé de réception.
Les réclamations n’ont pas d’effet suspensif sur les obligations de paiement de l’acheteur qui n’a en aucun cas le droit d’annuler le contrat.

Tous les plans, dessins, projets, toutes les circulaires s’entendent sans engagement. Cette documentation constitue notre propriété exclusive, ne peut être en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, copiée et utilisée par une tierce personne.

8- Marque et Modèles – contrefaçon

Nos produits font l’objet de dépôt de brevets en Europe et aux Etats-Unis. Pour rappel, la contrefaçon est punie de peine d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
FORGELEC est une marque déposée, aussi nos produits ne sont vendus et revendus que sous cette appellation et marque d’origine. Toutes images ou photos présentées sur un catalogue ou site web d’un distributeur présentant nos produits doit mentionner la marque FORGELEC.
Le reconditionnement de nos produits n’est pas autorisé, même en cas d’exclusivité de vente sur un pays ou un secteur donné.

9- Tribunal compétent

En cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le Tribunal de Commerce de ANGERS sera seul compétent même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXPORTATION

Pour toutes les affaires traitées à l’exportation, les conditions générales de vente ci-dessus définies s’appliquent.
En outre les conditions particulières ci-après sont applicables :

A – Le paiement sera considéré comme effectif lorsque notre banque aura été créditée de la contre-valeur des marchandises exportées.

B – Pour les transports, notre société choisira la voie la plus courte, mais nous nous réservons le droit d’envoyer les marchandises par n’importe quelle voie sans avis préalable à cet égard.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Nous confierons le transport à une entreprise agréée de notre choix, sauf avis contraire.

C – Dans le cas où l’exportation des marchandises faisant l’objet d’une commande confirmée et subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation, l’acheteur est dans l’obligation de se procurer cette licence, comme tout autre document nécessaire un mois avant la date prévue pour l’exécution afin d’assurer l’exécution de la commande.

D – Tant que les marchandises ne sont pas réglées par l’acheteur elles ne peuvent être en aucun cas cédées à des tierces personnes sans notre consentement écrit et ne peuvent être de même données en gage ou en nantissement. Les marchandises exportées par notre société ne peuvent être utilisées ou consommées que dans les pays nommés dans le bon de commande confirmé ou dans le contrat de vente, ni l’acheteur ou ses ayants-droits ne peuvent vendre ou employer directement ou indirectement les marchandises dans un pays sans notre consentement écrit.

E – L’acheteur devra dans tous les cas indiquer sur le bon de commande ou sur le contrat de vente sa domiciliation bancaire, il aura à accepter la lettre de change, le billet à ordre ou la traite documentaire qui sera présentée par nos services et retournée dans les 48 heures de son envoi.

F – Tous les litiges pouvant s’élever à propos d’exportation seront portés devant le Tribunal arbitral près de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, la loi française étant applicable.
Dans le cas où la juridiction arbitrale ne pourrait être valablement saisie, le Tribunal de Commerce de ANGERS serait seul compétent.